Lex Iterata

Texte 1986012775

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1986
Numéro
1986012775
Page
17191
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012456
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