18 AOUT 1986. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. Société belgo-francaise d'énergie nucléaire mosane comme exploitant d'une installation nucléaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-9-1986
- Numéro
- 1986800364
- Page
- 12708
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-08-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société anonyme "Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane", en abrégé SEMO, dont le siège social est à Bruxelles, rue de la Pépinière 41, est reconnue comme exploitant de la centrale nucléaire, unité 1, située à Tihange.
Art. 2.Le montant maximal de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 4 000 000 000 (quatre milliards) de francs belges.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1985.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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