Texte 1986018037

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-3-1986
Numéro
1986018037
Page
3773
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986018020
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.