Lex Iterata

Texte 1986018037

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-3-1986
Numéro
1986018037
Page
3773
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986018020
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