Lex Iterata

Texte 1986022090

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1986
Numéro
1986022090
Page
2936
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex