Lex Iterata

Texte 1986025154

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981, portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-7-1986
Numéro
1986025154
Page
9804
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex