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Lex Iterata
Texte 1964060404
4 JUIN 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article II de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964060404
Page
6742
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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