Lex Iterata

Texte 1964121807

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat d'un chargé de mission

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964121807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex