Lex Iterata

Texte 1964031905

19 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964031905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex