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Lex Iterata
Texte 1964011501
15 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel réglementant les prix des appareils électroménagers
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1964
Numéro
1964011501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex