Lex Iterata

Texte 1964071604

16 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires, aliments diététiques et de bières

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex