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Lex Iterata
Texte 1964011802
18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1964
Numéro
1964011802
Page
657
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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