Lex Iterata

Texte 1964072703

27 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1964
Numéro
1964072703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex