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Lex Iterata
Texte 1964012703
27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1964
Numéro
1964012703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex