Lex Iterata

Texte 1964012703

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1964
Numéro
1964012703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex