Lex Iterata

Texte 1964122811

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1963 portant création d'un Conseil national de la Jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964122811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex