Lex Iterata

Texte 1964120402

4 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964120402
Page
13286
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex