4 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1964
Numéro: 1964120402
Page: 13286
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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