Lex Iterata

Texte 1964070210

2 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex