Lex Iterata

Texte 1964042902

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964042902
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex