Lex Iterata

Texte 1964072214

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant, modifiant la décision du 30 décembre 1963 relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1964

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex