18 JUIN 1964. _ Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-7-1964
- Numéro
- 1964061821
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-06-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1982-06-07/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-1982>
