Lex Iterata

Texte 1964111307

13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes (abrogé par AM 14-02-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1964
Numéro
1964111307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex