Lex Iterata

Texte 1964040808

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant des jurys de sélection pour certains emplois dans l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1964
Numéro
1964040808
Page
5004
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex