Refli

Lex Iterata

Texte 1964051102

11 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1969-1975

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex