Lex Iterata

Texte 1964090902

9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Industrie des métaux non ferreux à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex