Lex Iterata

Texte 1964072408

24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1964 réglant le calcul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072408
Page
8546
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex