Lex Iterata

Texte 1964112103

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1964
Numéro
1964112103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex