Lex Iterata

Texte 1964032604

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel ainsi que les échelles de certains grades de l'Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex