Lex Iterata

Texte 1964062601

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1964
Numéro
1964062601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex