Lex Iterata

Texte 1964050811

8 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente et d'utilisation du timbre-poste " Jules Destrée " revêtu d'une surcharge non postale par un groupement privé

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1964
Numéro
1964050811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex