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Lex Iterata
Texte 1964050811
8 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente et d'utilisation du timbre-poste " Jules Destrée " revêtu d'une surcharge non postale par un groupement privé
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1964
Numéro
1964050811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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