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Lex Iterata
Texte 1964011503
15 JANVIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons "sur promesse d'acquisition"
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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