Lex Iterata

Texte 1964122102

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juillet 1964, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1964-1965

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964122102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex