Texte 1964072204

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,1°)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072204
Page
8302
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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