Lex Iterata

Texte 1964100702

7 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964100702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex