Lex Iterata

Texte 1964070616

6 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les avantages octroyés aux personnes désignées pour exercer des fonctions dans les écoles, sections ou classes dans lesquelles un enseignement est donne aux enfants belges résidant dans les pays en voie de développement, ainsi que les avantages octroyés aux personnes désignées en vue d'accomplir des missions pour les besoins de la coopération technique aux pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1964
Numéro
1964070616
Page
8977
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex