Lex Iterata

Texte 1964042802

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964042802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex