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Lex Iterata
Texte 1964042802
28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964042802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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