21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation es dates de vacances pour 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1964
Numéro: 1964032108
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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