Lex Iterata

Texte 1964080312

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex