20 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale ( service intérieur ) en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE]

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.