Lex Iterata

Texte 1964111201

12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 10 novembre 1964 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par l'arrêté du 1er juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1964
Numéro
1964111201
Page
12051
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex