Lex Iterata

Texte 1964062606

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964062606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex