Lex Iterata

Texte 1964020705

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1964
Numéro
1964020705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex