Lex Iterata

Texte 1964052901

29 MAI 1964. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes de veau et l'arrêté ministériel du 27 mars 1964, modifié par celui du 9 avril 1964, relatif au prix de vente au détail de la viande bovine

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1964
Numéro
1964052901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex