Texte 1964062916

29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964062916
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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