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Lex Iterata
Texte 1964040810
8 AVRIL 1964. - Arrêté royal Province de Brabant. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1964
Numéro
1964040810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex