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Lex Iterata
Texte 1964120804
8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant le port du casque de protection obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclettes avec ou sans side-car
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1964
Numéro
1964120804
Page
12825
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex