Lex Iterata

Texte 1964072006

20 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article Ibis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1964
Numéro
1964072006
Page
9454
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex