31 JUILLET 1964. _ Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-8-1964
- Numéro
- 1964073107
- Page
- 9026
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-07-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Est approuvée la décision du 23 janvier 1964 reprise en annexe de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiant le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés, approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 1959.
Art. N1.Annexe - Guide-barème pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. <disposition abrogatoire>
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