Lex Iterata

Texte 1964073107

31 JUILLET 1964. _ Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés.

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1964
Numéro
1964073107
Page
9026
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1964
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Est approuvée la décision du 23 janvier 1964 reprise en annexe de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiant le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés, approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 1959.

Art. N1.Annexe - Guide-barème pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. <disposition abrogatoire>