Article 1er.Article unique. Est approuvée la décision du 23 janvier 1964 reprise en annexe de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiant le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés, approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 1959.
Art. N1.Annexe - Guide-barème pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. <disposition abrogatoire>