9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Assimilation de diplômes, brevets et certificats d'études

ELI: Justel
Source
Publication: 10-7-1964
Numéro: 1964060907
Page: 7596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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