Lex Iterata

Texte 1964060907

9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Assimilation de diplômes, brevets et certificats d'études

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964060907
Page
7596
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex