Lex Iterata

Texte 1964122311

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex