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Lex Iterata
Texte 1964062910
29 JUIN 1964. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du conseil des invalidités d'outre-mer
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964062910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex