Lex Iterata

Texte 1964011003

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1964
Numéro
1964011003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex