10 JANVIER 1964. - Arrêté royal déterminant les cotisations destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l'aviation civile, ainsi que les modalités de leur versement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.